Conditions générales d'utilisation, conditions générales de vente et politique de confidentialité de l'application mobile.
« La Compta de Sandra » (ci-après « l'Application ») est une application mobile d'entraînement à la comptabilité, éditée par Sandra Mariusse, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 823 698 766, dont le siège est situé 5 bis rue Pierre Sagaspe, 26300 Bourg-de-Péage, France (ci-après « l'Éditrice »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Application propose des cours, exercices et outils de révision (flashcards, questions aléatoires, kit d'outils) organisés par niveaux.
Vies (« cœurs ») : chaque Utilisateur dispose de 5 cœurs. Une réponse incorrecte fait perdre un cœur. Les cœurs se rechargent automatiquement toutes les 4 heures, immédiatement en visionnant une publicité, ou sont illimités avec le PASS Premium.
Publicités : fournies par Google AdMob, affichées entre certaines leçons et à la fin de chaque niveau, ainsi qu'en option pour recharger un cœur. Les Utilisateurs du PASS Premium n'en voient aucune.
L'Éditrice s'efforce de maintenir l'exactitude et l'actualité des contenus, sans garantir leur exhaustivité ni leur adéquation parfaite à un programme d'examen officiel donné, celui-ci pouvant évoluer indépendamment de l'Application.
L'ensemble des contenus de l'Application (textes, exercices, illustrations, structure pédagogique, charte graphique, nom et logo) sont la propriété exclusive de l'Éditrice ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
L'Application est un outil d'entraînement destiné à accompagner la préparation d'un examen. Elle ne se substitue en aucun cas à un enseignement officiel et ne garantit pas la réussite à un examen. L'Éditrice met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des contenus proposés, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'omission.
L'Éditrice s'efforce d'assurer l'accès à l'Application en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne technique, cas de force majeure, indisponibilité des services tiers utilisés par l'Application).
L'Éditrice peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Ces conditions régissent la vente de l'abonnement « PASS Premium » au sein de l'Application, éditée par Sandra Mariusse, entrepreneure individuelle, SIREN 823 698 766.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix sont susceptibles d'être ajustés localement par Apple ou Google selon le pays et la devise de l'Utilisateur.
Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme de paiement de l'App Store (Apple) ou du Google Play Store (Google), selon l'appareil utilisé. L'Éditrice n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur et ne gère directement aucune transaction.
Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Apple et Google notifient l'Utilisateur avant chaque renouvellement, selon leurs propres modalités.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, en ligne, depuis les réglages de son compte Apple (App Store) ou Google (Google Play Store) — la résiliation n'est pas gérée depuis l'Application elle-même, l'abonnement étant un contrat conclu avec la plateforme de paiement utilisée. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit. En souscrivant à l'abonnement, l'Utilisateur bénéficie d'un accès immédiat au contenu Premium et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de cet accès.
Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple (reportaproblem.apple.com) ou à l'assistance Google Play, seules habilitées à traiter les transactions et remboursements associés.
La suppression du compte utilisateur n'entraîne pas la résiliation automatique d'un abonnement en cours. Il appartient à l'Utilisateur de le résilier séparément, selon les modalités de l'Article 6.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement auprès de l'Éditrice, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Le recours à la médiation est entièrement gratuit pour le consommateur et ne peut être engagé qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de l'Éditrice, à lacomptadesandra@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sandra Mariusse, entrepreneure individuelle, SIREN 823 698 766, domiciliée 5 bis rue Pierre Sagaspe, 26300 Bourg-de-Péage, France. Contact : lacomptadesandra@gmail.com.
| Traitement | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Création et gestion du compte, sauvegarde de la progression | Exécution du contrat |
| Gestion de l'abonnement PASS Premium | Exécution du contrat |
| Réponse aux demandes de support | Exécution du contrat / intérêt légitime |
| Amélioration de l'Application | Intérêt légitime |
| Publicité personnalisée (AdMob) | Consentement |
| Publicité non personnalisée (AdMob) | Intérêt légitime |
Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent reconnu par le RGPD.
Sous réserve, dans les deux cas, des données dont la conservation reste nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
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En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL — www.cnil.fr.
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L'Application n'est pas spécifiquement destinée aux enfants de moins de 15 ans. La création d'un compte par un mineur de moins de 15 ans doit être effectuée avec le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.
La présente politique peut être mise à jour à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié.
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